FSE+ : les questions fréquentes
Etape Eligibilité : Mon projet est-il éligible à la subvention FSE+ ?
Les prises en charge FSE sont-elles limitées en nombre ?
La limite est de 500 00€ de subvention par entreprises (SIREN).
Une formation bureuatique est-elle validée ? (excel, word, power point ...) ?
Non
Les formations IA sont-elles éligibles ?
Oui car elles sont liées à la thématique numérique.
Est-ce que les dirigeants de SAS non-salariés sont éligibles ?
Non, seul un bulletin de salaire peut valoir de justificatif.
Sans bulletin de salaire, un employé ne peut être éligible.
Le format Fresque + construction d'un plan d'action par exemple ? Est-ce éligible ?
Elle doit durer plus de 3.30h, et dans le programme l'objectif et l'acquisition de connaissances et compétences doivent être clairement liées à l'écologie ou au numérique.
Une formation doit-elle être certifiante pour être éligible ou la formation doit-elle est dispensée par un Organisme de Formation (OF) Qualiopi ?
La formation doit être dispensée par un Organisme de Formation certifié Qualiopi.
Pas de certifications obligatoires.
C'est forcément une formation INTRA entreprise ou ça peut être INTER entreprise ?
Les 2 peuvent être réalisées mais seules les heures de présence par stagiaire sont prises en charge, elles sont justifiées par les feuilles d'émargement et l'OF doit être certifié Qualiopi.
Les formations internes ne sont pas éligibles.
Il y a-t-il une durée maximale de formation ?
Non, pas de maximum imposé, le dernier jour de formation doit être au plus tard le 31/12/2025.
Quelles sont les conditions Présentiel/distanciel ?
- Les 2 sont possibles :
Présentiel: justifier par des feuilles d'émargement conformes au FSE+ (modèle disponible sur le site d'atlas) - Distance: uniquement en classe virtuelle, c'est à dire le formateur connecté avec le stagiaire en instantané, justifié par des feuilles d'émargement ou un certificat de réalisation imposé ou un relevé de connexion formateur et stagiaire (infos disponibles sur le site internet d'Atlas)
S'il y a du e-learning avec contact direct avec le formateur est-ce possible dans le FSE + ?
Oui si le stagiaire et le formateur sont connectés en même temps sur une même plateforme (visio).
Les formations internes peuvent-elles être acceptées si on a une école de formation interne certifiée QUALIOPI ?
Oui si le numéro de SIREN de l'organisme de formation et l'employeur stagiaires sont différents.
Les alternants peuvent faire partie des stagiaires d'une formation ?
Oui si la formation est hors du parcours de formation d'apprentissage.
Est-ce que l'AFEST est éligible ?
Non.
Si une des filiales de groupe est certifiée Qualiopi et dispense de la formation à ses salariés cela ne peut pas entrer dans le cadre du FSE + ? Et si elle dispense de la formation à des salariés des autres entités du groupe ?
Le numéro de SIREN OF et employeur du stagiaire (SIREN qui apparait sur le bulletin de salaire stagiaire) doit être différent.
Pas de prise en charge salaire formateur justifié par un bulletin de salaire.
La formation diagnostiqueur DPE est-elle éligible ?
Oui.
Les demandes de type conception sont-elles prises en charge ?
Non, l'entreprise et l'OF doivent proposer un programme de formation clairement définit avec un objectif, des modules et des compétences et connaissances.
Etape Instruction : Ma demande de prise en charge est-elle conforme à l'instruction FSE+ ?
Qu'entendez-vous par devis ou convention de formation non daté non signé ?
Ni le devis ni la convention de formation déposés lors de la demande de subvention ne doivent être datés et signés par l'OF et l'entreprise (la convention de formation signée sera transmise par l'OF au moment de la facturation)
Est-il obligatoire de réaliser un versement volontaire pour ouvrir les droits à la subvention ?
Oui, le bordereau est accessible depuis votre compte myAtlas et doit être versé pour recevoir l'accord de prise en charge d'Atlas.
Quels sont les délais pour avoir une réponse pour une demande de subvention avec le dispositif FSE + ?
Au maximum 2 mois.
Si un salarié entre en formation par exemple le 17 février, le bulletin de salaire du mois en cours n'est pas disponible, comment faire ?
Le bulletin de salaire d'entrée en formation doit être fourni pour le paiement, il sera à fournir dès sont édition à travers votre compte myatlas.
Lorsque nous recevons le devis de l'organisme de formation, celui-ci est daté obligatoirement. C'est donc valide si nous ne signons pas ce document ou doit-on demander à l'OF de ne pas mettre de date ?
Si le devis n'est pas signé par l'entreprises c'est valide.
Nous avons le choix des organismes de formation ?
Oui, il doit être Qualiopi et au-delà de 40 000€ HT l'entreprise doit être en possession de 3 devis comparatifs pour le respect des règles de preuves de mise en concurrence.
Comment déposer un dossier : via notre conseiller ou directement myAtlas ?
L'entreprise peut faire sa demande via myAtlas, mais le conseiller est là pour vous accompagner et vérifier l'éligibilité des actions que vous pouvez joindre par ce numéro 01 43 46 01 10.
Les entreprises peuvent-elles déposer plusieurs dossiers dans l'année ?
Oui
Il-y-a-t-il une limite par entreprise pour avoir recours au FSE + ? (ex quota, budget annuel)
La limite est de 500 000€ de subvention- par entreprise (SIREN).
Etape Financement : Quelles sont les conditions de financement dans le cadre du FSE+ ?
Pourriez-vous préciser le principe des versements volontaires ?
Les versements volontaires correspondent à une contribution de l’entreprise au financement d’actions de formation, vous avez accès au bordereau à travers votre compte myAtlas.
A quelle hauteur est la prise en charge d'une formation ?
- 50% de la formation par la subvention FSE+
- 50% par votre versement volontaire
Les enveloppes annuelles sont-elles impactées par ce dispositif ?
Le FSE est un dispositif complémentaire, il n'impacte pas votre Plan de Développement des Compétences.
Les salaires ne sont pas pris en charge ? Seuls les coûts pédagogiques de l'organisme de formation sont pris en charge ?
Oui, seuls les coûts pédagogiques justifiés par les feuilles d'émargement signées par le formateur et le stagiaire sont pris en charge.
Comment faire avec les frais de fonctionnement des frais de formation ?
Seuls les coût pédagogiques sont pris en charge: le formateur réalise la formation aux stagiaires
Pas de prise en charge de frais annexes comme le déplacement, la préparation contenu ...
La prise en charge sera justifiée par des feuilles d'émargement conformes.
S'il y a paiement uniquement à l'organisme, cela veut dire qu'il y a subrogation avec coût supplémentaire ?
Les frais appliqués sont de 3%, toutes les informations sont présentes dans le bordereau via le compte myAtlas.
Combien de devis faut-il pour une action de formation ?
Au-delà de 40 000€HT, 3 devis comparatifs sont demandés.
Le versement volontaire est fixe de 50 % quel que soit la taille de l'entreprise ?
Oui.
Peut-on combiner un financement FSE + actions collectives à la place du versement volontaire ?
Non, ce sont 2 dispositifs à part entière, le FSE+ nécessite une contribution directe de la part de l'entreprise.
Le FSE est-il compatible avec l'aide parcours stratégiques TPE/PME ?
Nous ne pouvons pas cumuler le FSE avec d'autres financements.
Etape Facturation : Quelles sont les conditions de facturation du FSE+ ?
Si l'entreprise a ses propres feuilles d'émargement, acceptez-vous ces feuilles ou non ?
Les feuilles d'émargement fournies par l'Organisme de Formation doivent correspondre à la demande FSE+
C'est à dire utiliser le modèle présent sur le site ou les intégrer les informations obligatoires :
- Logo FSE+ (disponible sur le site usage si possible),
- la signature du formateur,
- la signature du stagiaire,
- par demi-journée avec amplitude horaire précisée.
Le reste à charge est donc à payer par l'entreprise ? En cas d'absence de dernière minute ?
La subvention FSE+ prend en charge 50% de la formation, les 50% restant sont pris en charge par l'entreprise.
En cas d'absence des stagiaires, les fonds versés par l'entreprises sont maintenus chez Atlas sur votre compte pour être réinjectés sur toutes autre action de formation de votre choix.
Sous quels délais l'organisme de formation est payé par ATLAS, suite à l'envoi de ses documents ?
La facture est traitée sous 30 jours, c'est à dire la vérification de la conformité de toutes les pièces.
Qui paie l'organisme de formation ? L'OPCO ou l'entreprise ?
Atlas règle l'OF à la fin de la formation, l'entreprise fait le versement volontaire des 50% à Atlas lors de la demande de subvention.
Les 50% restants par l'employeur doivent être versé directement à l'Organisme de Formation (OF) ?
Non, l'entreprise doit verser les 50% de versements volontaires à Atlas, qui règle ensuite la totalité à l'OF.
Autres : D'autres questions concernant le fonctionnement du FSE+ ?
Y a-t-il un catalogue de formation avec des organismes spécifiques ?
Vous pouvez vous rendre sur le site d'Atlas et/ou contacter votre conseiller emploi formation territorial.
Où peut-on trouver le dossier de demande de prise en charge ?
La demande se fait via myAtlas -> Nouvelle demande de prise en charge -> FSE.
Le FSE est assez lourd administrativement avez-vous un conseil à formuler par rapport à la temporalité des formations ? Faut-il prioriser des formations longues ?
Votre conseiller emploi formation territorial pourra apporter un accompagnement individuel, vous pouvez nous joindre par ce numéro 01 43 46 01 10.
Comment contacter le conseiller ?
Contactez Atlas au : 01 43 46 01 10.