FAQ : Collecte

Comment sont calculés les effectifs ?

L’effectif de l’entreprise est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée indéterminée ? 

Ils sont comptés pour une unité chacun à temps plein.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée déterminée ?

Ils sont comptés au prorata de leur temps de présence sur 12 mois (ex. nombre de mois divisé par 12), exclus CDD pour remplacement d'un salarié absent ou parti.

Comment sont comptabilisés les contrats à temps partiel ?

Les contrats à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail, (ex. nombre d’heures divisé par 151,67 équivalent temps plein aux 35h).

Quels sont les exclus du calcul de l'effectif ?

• Les CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (cette exclusion s'applique également aux employeurs publics et aux remplacements des agents absents 
• Les volontaires en service civique 
• Les bénéficiaires de contrats aidés CUI CIE et CAE (et CAE Dom), les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation 
• Les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail 
• Les stagiaires de la formation professionnelle continue 
• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs de l'entreprise d'accueil et demeurent décomptés dans leur entreprise d'origine, quelle que soit la durée de leur contrat de travail et de la mise à disposition 
• Les agents publics mis à disposition et détachés dans une autre structure, ces agents étant décomptés dans la structure d'accueil 
• Les volontaires en service civique 
• Les élus 
• Les travailleurs handicapés des Esat 
• Les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2020 (moyenne des effectifs de chaque mois de l'année 2019) :
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée 
  • Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Quel montant est à prendre en compte ?

La masse salariale brute selon la base sécurité sociale est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc

Quelle année de référence ?

N -1 (masse salariale 2023 pour la collecte 2024)

Les éléments à prendre en compte

Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations tels que :

• Salaires, rémunérations, pourboires et avantages assimilés,
• Paiement des heures supplémentaires ou complémentaires,
• Indemnités (compensatrice de congés payés, de précarité…),
• Primes (salissure, rendement, treizième mois…),
• Revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail,
• Prestations « extra-légales » car complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche…),
• Avantages en espèces servis par le comité d’entreprise,
• Avantages en nature…

Certains éléments ne sont pas soumis à cotisations. Il peut s’agir des :

• Indemnités journalières de Sécurité sociale,
• Primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif,
• Gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base,
• Indemnités considérées comme des dommages et intérêts compensant un préjudice,
• Frais professionnels pouvant être justifiés,
• Frais d’entreprise,
• Epargne salariale,
• Retraite et prévoyance,
• Indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire,
• Prestations versées par le comité d’entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions,
• Rémunérations versées par des tiers,
• Revenus de remplacement,
• Compte personnel de formation.

Que faire lorsque la masse salariale est égale à zéro ?

Effectuer la déclaration en ligne.

Comment dois-je procéder lorsque j'ai plusieurs établissements avec un même siège et qui portent le même n° Siren ?

La déclaration de contribution conventionnelle doit être consolidée sur l'établissement siège. Ainsi, vous devez additionner vos masses salariales et vos effectifs de tous vos établissements.

Si vous appartenez aux branches professionnelles suivantes : Bureaux d’études, experts-comptables et CAC, Courtiers en assurances, Agents généraux d’assurances, Economistes de la construction,

Vous dépendez d’un accord de branche national étendu qui vous oblige à concourir à la contribution conventionnelle. Sauf pour les entreprises étrangères sans établissements en France.

Je suis dans les DROM, dois-je régler ma contribution à Atlas?

Les entreprises du champ d’application d’Atlas ayant leur siège social basé dans les DROM appartenant aux branches professionnelles suivantes : Bureaux d’études, experts-comptables et CAC, Courtiers en assurances, Agents généraux d’assurances, Economistes de la construction doivent contribuer à la contribution conventionnelle. 

Quel sont les taux légaux applicables ?

Se référer au tableau des contributions conventionnelles.

Quels taux appliqués en cas de franchissement de seuil des 11 salariés ?

Cela dépend de l’accord national de branche étendu. Pour les 5 branches concernées chez Atlas par la contribution conventionnelle, les taux sont appliqués sur la taille réelle des entreprises et non la taille fiscale. Le lissage ne s’applique donc pas aux taux conventionnels chez Atlas.

Dois-je payer la TVA alors même que je n'y suis pas assujetti ?

L’Opco Atlas est soumis au régime de la T.V.A. sur les encaissements.
La TVA est appliquée obligatoirement sur le HT, en cas de non assujettissement ou d’assujettissement partiel, Atlas applique la TVA dite « en dedans ».

A quelle date dois-je retourner mon bordereau accompagné de mon règlement ?

La date limite de règlement est le 29 février 2024 au plus tard.

Puis-je recevoir une facture de votre part ?

Les reçus ou attestations de versement sont à présent dématérialisés dans votre espace particulier sur les services en ligne d’Atlas.