En tant qu’employeur vous devez participer au financement des actions de formation continue de votre personnel et des demandeurs d'emploi en versant une contribution annuelle quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité et le statut juridique de votre entreprise. Son montant dépend de votre masse salariale.
Transfert de la collecte à l'Urssaf depuis janvier 2022
L’espace dédié aux contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage est disponible sur le site de l'Urssaf.
Ce qui a changé :
- Un collecteur unique pour toutes les entreprises quelle que soit la branche concernée : l’URSSAF, pour la déclaration mensuelle via transmission de la DSN et le règlement des cotisations.
- Les cotisations formation professionnelle et CPF-CDD ne sont plus soumises à la TVA (la taxe d’apprentissage ne l’était pas)
- Une déclaration mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF, CPF-CDD (si CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage au plus tard le 15 de chaque mois.
- Un recouvrement annuel pour les contributions CSA et le solde de la taxe d’apprentissage :
Pour les salaires 2024, la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sera à régler au plus tard le 15 avril 2025, et le solde de la TA sera à répartir via la caisse des dépôts et consignations à partir de mai 2025 : SolTéa.
- Les taux de la taxe d’apprentissage sont désormais arrondis : 0.59% pour la part principale et 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles
Collecte de vos contributions conventionnelles
Tout savoir sur les contributions conventionnelles de branches professionnelles.
Téléchargez le bordereau de contribution 2025
Contribution conventionnelle de branche professionnelle 2025 (sur salaire 2024)
Téléchargez le bordereau de contribution 2024
Contribution conventionnelle de branche professionnelle 2024 (sur salaire 2023)