Depuis le 1er janvier 2022, pour que vos prestations de formation soient éligibles aux financements mutualisés et publics, vous devez être "certifiés qualité" sur la base du référentiel national qualité (article L 6316 du code du travail).
7 critères et 32 indicateurs
Le référentiel comporte 7 critères et 32 indicateurs d’appréciation (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences).
Il remplace celui établi lors de la mise en place de la plateforme de données Datadock (DD).
Comment se faire certifier ?
Contactez l’un des organismes certificateurs accrédité par le ministère du Travail, la liste est régulièrement mise à jour.
Liste des organismes certificateurs
La certification est délivrée sur la base du référentiel national qualité pour une durée de 3 ans avec un cycle de certification comportant 3 audits :
- Audit initial de certification sur place
- Audit de de surveillance à 18 mois
- Audit de renouvellement).
Au cours de votre certification, vous devez apporter la preuve de votre respect du décret n° 2019-565.
Attention !
- Si vous êtes en cours de certification qualité au 1er janvier 2022, pour bénéficier de la période transitoire prévue par l’arrêté du 30 décembre 2021, vous devez vous inscrire sur la plateforme Datadock et déposer le contrat signé avec un certificateur ou une instance de labellisation.
- Si vous êtes un Centre de Formation par Apprentissage nouvellement créé vous avez un délai de six mois, qui court dès la signature de votre première convention de formation par apprentissage ou du premier contrat signé, pour bénéficier des financements mutualisés et publics. Dans ce cadre, vous devez transmettre au GIE D2OF dans un délai de 2 mois, la copie du contrat conclu avec l’organisme certificateur ou l’instance de labellisation.
Cas spécifiques
Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) et ceux évalués par la Commission des Titres d’Ingénieurs (CTI) sont réputés satisfaire l’obligation de certification qualité prévue par la loi du 5 septembre 2018.
Si vous êtes dans ce cas, les informations remonteront de manière automatique si elles ont été transmises à la DGEFP.
Par ailleurs, et quel que soit votre cas, vérifiez que votre organisme figure sur la liste publique des organismes de formation mise à jour quotidiennement par la DGEFP. Cette dernière permet à toute personne d’identifier votre situation en tant que prestataire de formation.
Vous êtes absents de la liste ?
Contactez votre organisme certificateur afin que ce dernier puisse remonter cette information auprès de la DGEFP.
Comment bien vous préparer à nos contrôles ?
Pour nous assurer de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, nous réalisons des contrôles.
Vous devrez être en mesure de justifier de la réalité et de la qualité des prestations financées par Atlas en présentant un ensemble de pièces justificatives, notamment :
- Les feuilles d’émargement
- Les conventions et contrats de formation professionnelle
- Les bons de commande
- Les devis ou factures
Enfin, sachez qu’en cas de fraude, Atlas est habilité à signaler les faits aux services régionaux de contrôle (SRC) des Dreets.