Depuis le 1er janvier 2022, pour que vos prestations de formation soient éligibles aux financements mutualisés et publics, vous devez être "certifiés qualité" sur la base du référentiel national qualité (article L 6316 du code du travail).
7 critères et 32 indicateurs
Le référentiel comporte 7 critères et 32 indicateurs d’appréciation décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
Il remplace celui établi lors de la mise en place de la plateforme de données Datadock (DD).
Comment se faire certifier ?
Contactez l’un des organismes certificateurs accrédité par le ministère du Travail, la liste est régulièrement mise à jour
Liste des organismes certificateurs
La certification est délivrée sur la base du référentiel national qualité pour une durée de 3 ans avec un cycle de certification comportant 3 audits :
- Audit initial de certification sur place
- Audit de de surveillance à 18 mois
- Audit de renouvellement).
Au cours de votre certification, vous devez apporter la preuve de votre respect du décret n° 2019-565 et décret n° 2019-564.
Attention !
Si vous êtes un Centre de Formation par Apprentissage (CFA) nouvellement créé vous avez un délai de six mois pour bénéficier des financements mutualisés et publics sans détenir la certification. Ce délai de 6 mois s’apprécie à compter de la date de signature de la première convention de formation par apprentissage.
Si vous êtes un CFA d’entreprise, vous bénéficiez également de cet assouplissement sous réserve de produire la copie du contrat conclu avec un organisme certificateur dans un délai de 2 mois. Ce délai court à partir de la signature du premier contrat d’apprentissage. A défaut de transmission, vous ne pourrez pas obtenir de prise en charge financière de nouvelles actions de formation par apprentissage.
A l'issue du délai de six mois, si vous n’avez pas obtenu la certification pour la catégorie d'actions concernée vous ne pouvez pas conclure un nouvel engagement avec un financeur.
Une fois certifié, quelle est la marche à suivre ?
Vous avez déjà un compte Datadock ?
Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire, il vous suffit d’actualiser vos données sur la plateforme DD. Vos données de certification remonteront automatiquement dans l’outil.
Si ce n’est pas le cas, vous devez vous rapprocher de votre organisme certificateur afin qu'il transmette ces informations à la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).
Vous êtes détenteur d’une certification qualité conformément au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, et vous n’avez pas de compte DD ?
Vous n’avez aucune démarche à faire si votre certificateur a transmis vos données à la DGEFP.
Cas spécifiques
Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) et ceux évalués par la Commission des Titres d’Ingénieurs (CTI) sont réputés satisfaire l’obligation de certification qualité prévue par la loi du 5 septembre 2018.
Si vous êtes dans ce cas, les informations remonteront de manière automatique si elles ont été transmises à la DGEFP.
Par ailleurs, et quel que soit votre cas, vérifiez que votre organisme figure sur la liste publique des organismes de formation mise à jour quotidiennement par la DGEFP. Cette dernière permet à toute personne d’identifier votre situation en tant que prestataire de formation.
Vous êtes absents de la liste ?
Contactez votre organisme certificateur afin que ce dernier puisse remonter cette information auprès de la DGEFP.