FSE : Former vos salariés grâce à l’appui du Fonds Social Européen

Toute entreprise de 50 à 250 salariés est éligible au dispositif, sous réserve des fonds disponibles

• L’effectif pris en compte est celui déclaré à la date d’engagement du dossier sur la base du bordereau de cotisation année N-1

Des cas spécifiques d'entreprises de plus de 250 salariés pourront être retenus, de manière exceptionnelle, du fait d’actions très prioritaires liées à un risque plus immédiat sur l'emploi

Les entreprises de plus de 250 salariés pourront intégrer l’opération de manière exceptionnelle et au vu de leur contexte. Elles devront attester avoir été récemment impactées par une ou plusieurs des situations suivantes :

• Une baisse des subventions ou marchés publics
• Des difficultés financières liées à un contexte économique difficile
• Des changements dans la réglementation ou les normes dans le secteur d'activité
• Une intensification de la concurrence
• Un contexte de fusion avec une autre structure

Les formations pouvant être financées devront viser prioritairement (et non exclusivement) :

• Les salariés de CSP Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
• Les femmes
• Les seniors salariés de plus de 45 ans
• Les travailleurs handicapés (RQTH)

Les priorités de formation doivent viser les salariés dont les métiers sont fragilisés, permettre de sécuriser leurs emplois et accompagner leur évolution et/ou leur reconversion professionnelle.

Toute action de formation est potentiellement éligible

L’effet de levier lié au cofinancement du FSE doit favoriser les formations induites notamment par les impacts de la révolution digitale, de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle, de la transition écologique, par l’adaptation au changement d'organisation ou pratiques professionnelles et par la montée en compétences des collaborateurs générée par les évolutions réglementaires et technologiques.

Seront visées en priorité les formations :

• Liées aux transitions numérique ou écologique
• Inscrites dans des parcours de développement de compétences sur des nouvelles technologies pour les salariés fragilisés par l'impact des transitions ou en parcours de reconversion
• Permettant le développement de compétences transversales ou soft skills (polyvalence, capacité d'adaptation, compétences relationnelles, expression orale, etc.…).
• Peuvent également être privilégiées les formations conduisant à des certifications.

Les formations relevant d'une obligation légale de formation à la santé et sécurité au travail ne constituent pas des priorités.

Même si aucune durée minimum n’est exigée, l’objectif est de permettre aux salariés de suivre des actions de formation significatives concourant à la sécurisation de leur parcours professionnel. 

Les formations devront obligatoirement se dérouler avant le 31 décembre 2022.

L’entreprise effectue sa demande de prise en charge en ligne sur son espace myAtlas avant le début de la formation et avant le 30 novembre 2022. 

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : 

• Convention de formation entre l’entreprise et l’organisme de formation, tamponnée et signée des 2 parties
• Devis des organismes de formation (vérification de la mise en concurrence effectuée par l’entreprise auprès d’un ou plusieurs prestataires conformément à la réglementation du FSE) :
  • 1 devis si le coût de l’action de formation est compris entre 1 000 € et 14 999 €,
  • 3 devis si le coût de l’action de formation dépasse 15 000 €
• Programme de la formation avec les éléments suivants : 
  • Intitulé de l’action, objectifs et contenu pédagogique
  • Durée et période de réalisation
  • Modalités de déroulement
  • Prix
• Questionnaire FSE pour chaque stagiaire, complété de manière exhaustive :
  • L’entreprise transmet aux salariés concernés le lien vers le questionnaire participant FSE à remplir en ligne (ces données sont traitées par Atlas uniquement). 

Pendant l’action de formation                                                                           

• Informer les salariés du cofinancement de l’action par le FSE
• Utiliser les modèles de feuille d’émargement ou certificat de réalisation fournis par Atlas / information sur le cofinancement FSE

Le FSE intervient à hauteur de 50 % des coûts pédagogiques, les frais de rémunérations et les frais annexes ne sont pas pris en charge par Atlas. 

La prise en charge : 

• 50 % par la subvention FSE
• 50% par les fonds propres de l’entreprise (versement volontaire à Atlas)

L’entreprise établira une facture des coûts pédagogiques, transmise via son compte myAtlas.

Ce document sera accompagné de la facture acquittée et des feuilles d’émargement visées par les stagiaires et le formateur de l’organisme de formation ou le certificat de réalisation de l’action de formation pour la période concernée, fournis par l’organisme de formation.

• Facture des coûts pédagogiques
  • Paiement de l’organisme de formation par l’entreprise
    • Facture de l’entreprise à l’ordre d’Atlas
    • Avec facture acquittée par l’organisme de formation (indication « facture acquittée le « … » + cachet + visa de l'organisme de formation)
• Les feuilles d’émargement avec logos FSE visées par le ou les stagiaires et le formateur : matin et après-midi ou le certificat de réalisation signé par le stagiaire
• Le bulletin de salaire d’entrée en formation du (ou des) salarié(s)