Le 1er janvier 2022, un décret (N° 2021-1851) du Ministère du Travail a été publié, comprenant des mesures dérogatoires pour permettre aux organismes de formation de disposer d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité et mettre en œuvre leur certification obligatoire Qualiopi.
Assouplissement Qualiopi numéro 1
• Pour les actions de formation déjà engagées et restant en cours au 1er janvier 2022
Atlas prendra en compte la date de l’accord de prise en charge et non la date de réalisation de l’action pour que les parcours de formation commencés avant l’exigence de la certification Qualiopi puissent de dérouler jusqu’à leur terme.
Assouplissement Qualiopi numéro 2
• Pour les prestataires ayant conclu un contrat avec un organisme certificateur avant le 1er janvier 2022 et en attente de leur certification
Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 mars 2022. Si vous êtes dans ce cas, vous pourrez continuer à bénéficier des financements mutualisés et des services d’Atlas, à condition de transmettre à l’Opco la copie du contrat signée avec le certificateur au GIE D2OF (ex Datadock) qui assure la centralisation de ces informations et leur diffusion aux OPCO.
Assouplissement Qualiopi numéro 3
• Pour les CFA nouvellement créés
Vous avez 6 mois, à compter de la signature de la 1ère convention de formation / contrat d’apprentissage pour obtenir la certification Qualiopi sur la catégorie « action de formation par apprentissage ».
Vous devrez transmettre la copie du contrat conclu avec le certificateur sous 2 mois au GIE D2OF (ex Datadock) qui assure la centralisation de ces informations et leur diffusion aux OPCO.
A défaut, aucune prise en charge ne sera obtenue pour de nouveaux parcours.
EN SAVOIR PLUS SUR LA CERTIFICATION QUALIOPI ET COMMENT L’OBTENIR