Collecte
30 janvier 2025
Tous les mois via télétransmission à l’URSSAF, l’entreprise s’acquitte de sa contribution légale sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Au-delà de cette contribution légale, certaines entreprises doivent s'acquitter d'une contribution conventionnelle.
Mon entreprise est-elle concernée ?
5 branches professionnelles ont convenu d'une contribution conventionnelle
- Agents généraux d'assurance
- Bureaux d'Etudes Techniques
- Courtage d'assurances et de réassurances
- Experts-comptables et commissariats aux comptes
- Economistes de la construction et des métreurs vérificateurs
Régler ma contribution conventionnelle
Cette année, la campagne de collecte est ouverte jusqu'au 28 février 2025. Vous pouvez choisir de régler par prélèvement bancaire ou par virement.
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